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Environ 139 000 personnes travaillant en dessous du niveau de dirigeant dans les services financiers britanniques ne seraient plus soumises à une certification annuelle ni inscrites au Financial Services Register, le registre public des services financiers, selon des propositions publiées le 22 octobre 2026. La Prudential Regulation Authority (PRA), le régulateur prudentiel, et la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur financier britannique, estiment que les modifications du Senior Managers and Certification Regime (SM&CR), le régime britannique de responsabilité des dirigeants financiers, devraient permettre aux entreprises d'économiser environ 2 milliards de livres sur 10 ans.
- Économies estimées pour les entreprises2 Md£ sur 10 ans
- Salariés sortant du régime de certificationenviron 139 000 personnes
- Baisse attendue des approbations préalables de la PRA43 %
- Clôture des consultations22 janvier 2027
- Règles définitives de la FCA attendues1er semestre 2027
Ce qui change et ce qui demeure
| Mesure | Selon les propositions |
|---|---|
| Régime de certification et contrôles annuels pour environ 139 000 salariés | Supprimés |
| Approbation préalable pour des fonctions comme actuaire en chef | Remplacée par une notification aux régulateurs |
| Répertoire de la FCA des personnes certifiées et évaluées (FCA Directory) | Abandonné |
| Seuil de déclaration des manquements aux règles de conduite pour la plupart des salariés | Relevé |
| Transmission régulière des déclarations et cartographies de responsabilités | Supprimée |
| Approbation préalable avec examen d'honorabilité et de compétence pour les DG, directeurs financiers et présidents | Maintenue |
| Approbation préalable pour les fonctions notifiées dans les cas à haut risque | Les régulateurs peuvent toujours l'exiger |
| Responsabilité des entreprises quant à la compétence et à la conduite de leurs salariés | Maintenue |
| Responsabilité attachée aux fonctions passées au régime de notification | Inchangée |
Source: Bank of England / PRA and FCA, 22 October 2026, 22 octobre 2026.
“Ces propositions maintiennent les contrôles pour les fonctions les plus importantes, de sorte que les personnes répondent de leurs actes, mais allègent la charge administrative là où elle n'est pas nécessaire, ce qui donne aux entreprises plus de temps pour investir dans des activités tournées vers la croissance et davantage de souplesse pour recruter des dirigeants.”
Original: “These proposals keep checks in place for the most important roles, meaning individuals are accountable for their actions, but reduce the administrative burden where it isn't needed, giving firms more time to invest in growth-focused activities and greater flexibility in onboarding senior talent.”
Une partie des changements nécessite une nouvelle loi. Selon la FCA, le Financial Services and Markets Bill, un projet de loi sur les services et marchés financiers, retirerait de la législation de nombreuses exigences prescriptives du SM&CR et laisserait aux régulateurs le soin de décider de leur application. Les régulateurs estiment que consulter dès maintenant leur permettra d'appliquer rapidement les réformes une fois la loi adoptée. La PRA affirme que ses réformes diviseraient par deux la charge globale de sa partie du régime. Pour les entreprises classées « Enhanced » soumises à la seule FCA, environ 15 % des demandes passeraient au régime de notification et deux fonctions de dirigeant seraient supprimées. Les régulateurs ont présenté ces projets en marge des discours de Mansion House prononcés par Katharine Braddick et par Nikhil Rathi, qui dirige la FCA.
Le SM&CR s'applique au secteur bancaire depuis 2016 et a ensuite été étendu à l'ensemble des services financiers. La première phase des réformes est entrée en vigueur en avril 2026, avec notamment un relèvement de 30 % des seuils de taille qui déterminent quelles entreprises sont classées « Enhanced ». La consultation de la PRA porte la référence CP14/26 et celle de la FCA la référence CP26/37.
- Bank of England / PRA, Regulators unveil plans to simplify Senior Manager and Certification Regime, 22 oct. 2026, 22:00 CEST
- FCA, CP26/37: Senior Managers and Certification Regime (SM&CR) Review: Phase 2, 22 oct. 2026, 02:00 CEST
- FCA, Executive committees (Nikhil Rathi, chief executive; Sarah Pritchard, deputy chief executive), 2 oct. 2026, 02:00 CEST